Droits de publicité foncière au Niger : mutation, hypothèque, titre
Acheter un terrain titré, le faire immatriculer ou inscrire une hypothèque coûte des droits de publicité foncière. La mutation totale de propriété paie 1 % du prix du terrain. L'hypothèque paie 1,5 % des sommes convenues.
Choisissez la formalité et saisissez la base. Pour les formalités à droit fixe, aucun montant n'est demandé.
Le calcul en détail
- Ces droits sont perçus au profit du budget national, au titre de la contribution aux frais généraux de l'administration. Ils sont fixés par l'article 1041 du Code général des impôts.
- L'immatriculation lors de la concession définitive paie 2 % en zone d'habitat et 3 % en zone industrielle ou commerciale, sur la somme du prix du terrain et de la mise en valeur.
- Le morcellement paie 1 % du prix du terrain issu du morcellement. Le droit de superficie paie 0,5 % de la mise en valeur constatée.
- Certaines formalités ont un droit fixe : 50 000 F CFA pour la mainlevée d'hypothèque, 10 000 F CFA pour un certificat de propriété sur imprimé.
Un exemple
Pour une mutation totale sur un terrain vendu 10 000 000 F, le droit est de 100 000 F. Pour une hypothèque de 20 000 000 F, il est de 300 000 F. Pour une mainlevée, il est de 50 000 F quel que soit le montant.
Questions fréquentes
Quel texte fixe ces droits ?
L'article 1041 du Code général des impôts, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2025-44 portant loi de finances 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026.
Dans quel délai faut-il payer le droit d'hypothèque ?
Les droits sont exigibles dans un délai de dix jours francs à compter de la date de l'acte d'affectation hypothécaire.
Combien coûte un duplicata de titre foncier ?
Un droit fixe de 50 000 F CFA.
Lexique
- Mutation
- Le changement de propriétaire d'un bien.
- Immatriculation
- L'inscription d'un terrain au livre foncier, qui donne un titre foncier.
- Mainlevée
- L'acte qui libère un bien d'une hypothèque une fois la dette payée.
Données officielles à jour
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