Taxe sur les paiements en numéraire au Niger
Un paiement en espèces de plus de 100 000 F CFA supporte une taxe de 1 %. Elle a été créée par la loi de finances pour l'année budgétaire 2026.
Indiquez le montant hors TVA du paiement. Vous obtenez la taxe et le total à régler.
Le calcul en détail
- La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du paiement effectué.
- Un paiement de 100 000 F CFA ou moins est exonéré en entier. Au-dessus, la taxe de 1 % porte sur tout le montant hors TVA.
- Les paiements des impôts et taxes sont aussi exonérés. Ce sont les entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui collectent la taxe.
Un exemple
Pour un paiement en espèces de 500 000 F hors TVA, la taxe est de 5 000 F (1 % de 500 000) et le total est de 505 000 F. Pour un paiement de 100 000 F, il n'y a pas de taxe.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la taxe ?
1 % du montant hors TVA du paiement (article 394 quaterdecies du Code général des impôts).
À partir de quel montant la taxe s'applique-t-elle ?
Les paiements de 100 000 F CFA ou moins sont exonérés (article 394 duodecies). La taxe s'applique au-dessus.
Qui collecte la taxe ?
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition la collectent et la reversent à la recette des impôts de rattachement (articles 394 undecies et 394 octiesdecies).
Quand la taxe est-elle exigible ?
Au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement, dans les mêmes conditions que la TVA (article 394 sexiesdecies).
Lexique
- Numéraire
- Les espèces, pièces et billets, par opposition au virement ou au chèque.
- Régime réel
- Régime d'imposition des entreprises qui tiennent une comptabilité complète.
- Hors TVA
- Le montant avant ajout de la taxe sur la valeur ajoutée.
Données officielles à jour
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