Indemnité de services rendus en cas de démission au Mali
Au Mali, la démission n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement. Mais le salarié qui démissionne après au moins 10 ans de services continus a droit à une indemnité de services rendus.
Elle se calcule sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement.
Le calcul en détail
- Il faut au moins 10 ans de services continus dans l'entreprise.
- Chaque année de service vaut 20 % de la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois pour les 5 % premières années, 25 % de la 6e à la 10e année et 30 % au-delà.
Un exemple
Après 12 ans de service et 200 000 F de rémunération moyenne : 285 %, soit 570 000 F.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il avec 9 ans et demi d'ancienneté ?
L'indemnité n'est pas due : le Code exige au moins 10 ans de services continus.
Dois-je respecter un préavis en démissionnant ?
Oui. La démission d'un contrat à durée indéterminée suit les mêmes règles de préavis que le licenciement.
Et si je pars à la retraite ?
Dans ce cas, vous recevez l'indemnité de départ à la retraite, calculée sur les mêmes bases, et non l'indemnité de services rendus.
Lexique
- Démission
- Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
Données officielles à jour
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