Calcul de l'indemnité de licenciement
Un salarié licencié après au moins 1 an an de présence, sans faute lourde, a droit à une indemnité de licenciement. Elle s'ajoute au préavis.
Indiquez votre salaire moyen des 12 derniers mois et votre ancienneté. Vous obtenez le montant minimum prévu par le décret n° 2017-210.
Le calcul en détail
- On part du salaire global mensuel moyen des 12 mois qui précèdent le licenciement.
- Chaque année jusqu'à la 5e vaut 30 % de ce salaire, de la 6e à la 10e 35 %, et au-delà 40 %.
- Les mois commencés comptent : une demi-année vaut la moitié du pourcentage.
Un exemple
Avec 400 000 F de salaire moyen et 7 ans de présence : 5 × 30 % + 2 × 35 % = 220 %. L'indemnité est de 880 000 F.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?
Le salarié licencié par l'employeur après au moins 1 an an de service effectif, sauf en cas de faute lourde.
Que comprend le salaire global ?
Toutes les sommes qui rémunèrent le travail (salaire, primes, avantages), sans les remboursements de frais.
Quand l'indemnité est-elle payée ?
Dès la cessation de service, avec le dernier salaire.
Une convention collective peut-elle prévoir plus ?
Oui. Le décret fixe un minimum. Votre convention collective ou votre contrat peut être plus favorable.
Lexique
- Salaire global mensuel moyen
- La moyenne des rémunérations des 12 derniers mois d'activité.
- Faute lourde
- Faute grave qui prive le salarié de l'indemnité et du préavis.
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Données officielles à jour
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