Calcul des droits d'enregistrement d'un bien immobilier en Algérie
Toute vente d'immeuble ou de droit immobilier passe par un acte enregistré, qui supporte un droit proportionnel au prix. Ce droit est prévu à l'article 252 du code de l'enregistrement.
Indiquez le prix et le type d'acte. La loi de finances pour 2026 a créé un régime propre à la promesse de vente.
Le calcul en détail
- Vente directe : 5 % du prix.
- Promesse de vente : 2,5 % du prix, puis 2,5 % sur l'acte qui concrétise la promesse.
- Si la promesse est résiliée avant son exécution, l'acte de résiliation supporte un droit fixe.
Questions fréquentes
Les droits d'enregistrement comprennent-ils les frais de notaire ?
Non. Le calcul ne donne que le droit d'enregistrement de l'article 252. Les honoraires du notaire et les autres frais de l'acte n'y sont pas compris.
Sur quel montant se calcule le droit ?
Sur le prix exprimé dans l'acte de vente. Indiquez ce prix dans le calcul.
La promesse de vente coûte-t-elle plus cher qu'une vente directe ?
Non. Le total est le même : 2,5 % sur la promesse et 2,5 % sur l'acte final, soit autant que le droit de 5 % d'une vente directe.
Lexique
- Droit d'enregistrement
- Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte par l'administration fiscale.
- Promesse de vente
- Acte par lequel le propriétaire s'engage à vendre le bien à un acheteur à des conditions fixées.
Données officielles à jour
Données vérifiées à la source officielle le .
Nous consultons automatiquement les sources officielles chaque jour.
Voir toutes les sources