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Données issues de sources officielles · Fait en Argentine

Impôt sur la plus-value immobilière en Algérie

Le particulier qui vend un logement, un terrain ou un local en dehors de son activité professionnelle paie l'IRG sur la plus-value réalisée, au taux libératoire de 15 %.

Indiquez les prix de vente et d'achat, les frais et la durée de détention pour obtenir la plus-value imposable et l'impôt.

Frais justifiés supportés à l'occasion de la vente.

Pour un bien reçu par donation ou succession, la valeur vénale à cette date. Laissez 0 si le prix ne peut pas être déterminé.

Le calcul en détail

  1. Plus-value = prix de cession moins les droits et frais payés par le vendeur, moins le prix d'acquisition majoré des frais justifiés, retenus dans la limite de 30 % du prix d'acquisition.
  2. Sans prix d'acquisition connu, celui-ci est fixé à 40 % du prix de vente.
  3. Abattement de 5 % par année de détention, dès 3 ans de détention, plafonné à 50 %.
  4. IRG = plus-value après abattement × 15 %, réduit de 50 % pour la vente de l'unique logement qui sert d'habitation principale.

Questions fréquentes

Quel est le taux d'imposition de la plus-value immobilière ?

15 %, libératoire d'impôt, selon l'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Comment fonctionne l'abattement pour durée de détention ?

La plus-value imposable est réduite de 5 % par an à compter de la troisième année d'entrée en possession du bien, dans la limite de 50 % (article 79 du code des impôts directs).

Quand faut-il payer l'impôt ?

Le vendeur calcule et paie lui-même l'impôt à la recette des impôts du lieu de situation du bien, dans les trente jours qui suivent l'établissement de l'acte de vente.

Quelles ventes sont exonérées ?

La cession d'un bien dépendant d'une succession pour liquider des droits réels indivis, lorsque l'indivisibilité matérielle ou juridique du bien est justifiée, et la cession d'un bien dans le cadre d'un contrat de financement Mourabaha ou Ijara Mountahia Bitamlik.

Lexique

Plus-value
Gain réalisé lors de la vente : différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat.
Impôt libératoire
Impôt qui solde définitivement l'imposition de ce revenu, sans déclaration au barème de l'IRG.

Données officielles à jour

Données vérifiées à la source officielle le .

Nous consultons automatiquement les sources officielles chaque jour.

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