Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. Le salarié perçoit une indemnité spécifique.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit l'ancienneté. Au-delà, le montant se négocie.
Le calcul en détail
- Minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà, avec les années incomplètes au prorata.
- Part exonérée d'impôt : au moins le minimum légal ou conventionnel. Si l'indemnité est plus élevée, la plus haute des deux limites suivantes : deux fois la rémunération brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité, sans dépasser 288 360 €.
- Part exonérée de cotisations sociales : la part exonérée d'impôt, dans la limite de 96 120 €.
Un exemple
Avec 1 500 € de salaire de référence et 3 ans et 6 mois d'ancienneté, l'indemnité minimale est de 1 312,50 €.
Une indemnité négociée de 120 000 €, dont 70 000 € de minimum, pour une rémunération de 40 000 € l'année précédente : 80 000 € sont exonérés d'impôt et 40 000 € sont imposables.
Questions fréquentes
Faut-il une ancienneté minimale ?
Non. Contrairement au licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté. Elle est calculée au prorata des mois travaillés.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, si vous remplissez les conditions d'activité antérieure, vous pouvez percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Et si ma convention collective prévoit plus ?
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. Saisissez alors ce montant comme indemnité négociée.
Quand l'indemnité est-elle entièrement imposable ?
Quand le salarié peut déjà bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire au moment de la rupture.
Lexique
- Indemnité spécifique
- Somme versée au salarié lors d'une rupture conventionnelle homologuée.
- Homologation
- Validation de la convention de rupture par l'administration du travail.
- PASS
- Plafond annuel de la Sécurité sociale, base des limites d'exonération.
Données officielles à jour
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