Calcul des droits d'enregistrement et du Bëllegen Akt
À l'achat d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain à bâtir, les droits s'élèvent à 7 % : 6 % d'enregistrement et 1 % de transcription.
Pour son habitation personnelle, chaque acquéreur peut demander le crédit d'impôt Bëllegen Akt, limité à 40.000 €.
Le calcul en détail
- Droits = prix x (6 % + 1 %).
- Crédit d'impôt : jusqu'à 40.000 € par acquéreur. L'administration perçoit dans tous les cas au moins 100 €.
Un exemple
Pour un achat de 750.000 euros, les droits s'élèvent à 52.500 euros. Seul acquéreur, vous payez 12.500 euros après le crédit de 40.000 euros. À deux, il reste 100 euros à payer.
Questions fréquentes
Quelles conditions pour le Bëllegen Akt ?
Occuper personnellement le bien dans les 2 ans (4 ans pour un terrain ou un immeuble en construction) et pendant au moins 2 ans sans interruption. Le notaire fait la demande dans l'acte.
Le crédit vaut-il pour un bien locatif ?
Non. Les résidences secondaires, les maisons de week-end et les immeubles destinés à la location ou au commerce sont exclus.
Les non-résidents y ont-ils droit ?
Oui, s'ils s'engagent à s'installer au Luxembourg dans le bien acquis.
Lexique
- Bëllegen Akt
- Nom luxembourgeois du crédit d'impôt sur les actes notariés.
Données officielles à jour
Données vérifiées à la source officielle le .
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