Ce qui a changé dans les données officielles de la Tunisie, le jour du changement

Comment tout reste à jour

1. Un organisme publie

   Un texte, un indice ou un taux de change paraît dans la source officielle.

2. Vérifié avant usage

   Indices et taux de change arrivent automatiquement, avec des contrôles de plage. Les règles sont saisies avec le texte officiel sous les yeux.

3. Les calculs suivent

   Les calculateurs passent à la nouvelle valeur, et le changement est noté ici avec sa source.

• En vigueur depuis le 1er janvier 2027

  Abattement sur les pensions et rentes viagères30 %

  Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)

1. 24 octobre 2026

   Règle

   CNSS : nouveau barème des cotisations des non-salariés depuis le 2e trimestre 2026

   La CNSS applique depuis le 2e trimestre 2026 un nouveau barème aux travailleurs non salariés du secteur non agricole. Au taux de 14,71 %, la classe 1 paie 235,389 dinars par trimestre et la classe 10, 4 237,010 dinars.

   En vigueur depuis le 1er avril 2026CNSS

   Utilisé parCotisations CNSS des travailleurs non salariés en Tunisie

2. 24 octobre 2026

   Règle

   Contrats de travail : la période d'essai limitée à six mois renouvelables une fois

   La loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 fait du contrat à durée indéterminée la règle et limite le contrat à durée déterminée à des cas exceptionnels. La période d'essai ne peut plus dépasser six mois, renouvelables une fois, et chaque partie prévient l'autre quinze jours avant d'y mettre fin.

   En vigueur depuis le 23 mai 2025Ministère des Affaires sociales

   Utilisé parPériode d'essai en Tunisie

3. 24 octobre 2026

   Vérification

   9 valeurs vérifiées à la source officielle

   Les valeurs en vigueur ont été confirmées auprès de CNSS et Ministère des Affaires sociales.

   Voir les 9 valeurs

   • Allocations familiales CNSS : revenu trimestriel retenu au plus122 DTEn vigueur depuis le 2 septembre 2016 · CNSS
   • Allocations familiales CNSS : taux par enfant3 valeursEn vigueur depuis le 2 septembre 2016 · CNSS
   • Assiette trimestrielle des cotisations des non-salariés par classe de revenu10 valeursEn vigueur depuis le 1er avril 2026 · CNSS
   • Congés de maternité et de paternité10 valeursEn vigueur depuis le 12 août 2024 · Ministère des Affaires sociales
   • Cotisation des travailleurs non salariés (secteur non agricole)14,71 %En vigueur depuis le 1er avril 2026 · CNSS
   • Délai de préavis du contrat à durée indéterminée1 moisEn vigueur depuis le 21 février 1994 · Ministère des Affaires sociales
   • Dommages et intérêts pour licenciement abusif5 valeursEn vigueur depuis le 21 février 1994 · Ministère des Affaires sociales
   • Indemnité de fin de service : jours de salaire par mois et plafond en mois2 valeursEn vigueur depuis le 21 février 1994 · Ministère des Affaires sociales
   • Période d'essai : durée maximale, renouvellement et délai pour y mettre fin3 valeursEn vigueur depuis le 23 mai 2025 · Ministère des Affaires sociales

4. 23 octobre 2026

   Règle

   Pensions : l'abattement passera de 25 % à 50 % d'ici 2029

   La loi de finances 2026 relève l'abattement sur les pensions et rentes viagères : 30 % à partir du 1er janvier 2027, 40 % en 2028 et 50 % en 2029. Il reste de 25 % en 2026.

   En vigueur depuis le 1er janvier 2027Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)

   Utilisé parImpôt sur la pension de retraite en Tunisie

5. 23 octobre 2026

   Règle

   Contribution sociale de solidarité : le demi-point maintenu pour les revenus 2025

   La loi de finances 2026 prolonge d'un an la majoration réduite d'un demi-point pour les personnes physiques : elle vaut pour les revenus déclarés en 2026, soit les revenus de 2025. Pour les revenus de 2026, le texte prévoit le retour à la majoration d'un point.

   En vigueur depuis le 1er janvier 2026Journal officiel de la République tunisienne

   Utilisé parCalcul de l'IRPP sur salaire en TunisieCalcul du salaire net en TunisieBarème de l'IRPP en Tunisie : calcul par tranchesImpôt sur la pension de retraite en Tunisie

6. 23 octobre 2026

   Vérification

   19 valeurs vérifiées à la source officielle

   Les valeurs en vigueur ont été confirmées auprès de CNSS, Journal officiel de la République tunisienne, Ministère des Affaires sociales et Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn).

   Voir les 19 valeurs

   • Abattement sur les pensions et rentes viagères25 %En vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • Barème de l'impôt sur le revenu (annuel)barème de 8 tranchesEn vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • Congé annuel payé (jours par mois et plafonds)6 valeursEn vigueur depuis le 15 juillet 1996 · Ministère des Affaires sociales
   • Contribution sociale de solidarité : majoration des taux du barème1 %En vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • Contribution sociale de solidarité : revenu net annuel exonéré (salariés)5 000 DTEn vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • Contribution sociale de solidarité des sociétés : minimum3 valeursEn vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • Contribution sociale de solidarité des sociétés : points de majoration2 valeursEn vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Journal officiel de la République tunisienne
   • Cotisation accidents du travail : fourchette2 valeursEn vigueur depuis le 18 juin 2019 · CNSS
   • Cotisation patronale de sécurité sociale (secteur non agricole)16,57 %En vigueur depuis le 18 juin 2019 · CNSS
   • Cotisation salariale de sécurité sociale (secteur non agricole)9,18 %En vigueur depuis le 18 juin 2019 · CNSS
   • Déductions pour situation et charges de famille (annuelles)4 valeursEn vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • Frais professionnels forfaitaires sur les salaires10 %En vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • Impôt sur les sociétés : taux4 valeursEn vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • Majoration des heures supplémentaires (secteur non agricole)4 valeursEn vigueur depuis le 15 juillet 1996 · Ministère des Affaires sociales
   • Nombre d'enfants ouvrant droit à la déduction de base4En vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • Plafond annuel des frais professionnels2 000 DTEn vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • TVA, taux de 13 %13 %En vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • TVA, taux général19 %En vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)
   • TVA, taux réduit (tableau B)7 %En vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Ministère des Finances (DGI, jibaya.tn)