Taxe sur la plus-value immobilière au Togo
Le particulier qui vend un immeuble ou un terrain avec un gain paie une taxe libératoire sur la plus-value. Elle est à la charge du vendeur.
Indiquez les prix de vente et d'achat, les frais et la durée de détention pour obtenir la plus-value imposable et la taxe.
Le calcul en détail
- Le prix d'achat est augmenté des frais d'acquisition et des travaux justifiés, ou à défaut d'un forfait de 30 % du prix d'achat.
- Après plus de 5 ans de détention, la plus-value est réduite de 10 % pour un terrain non bâti et de 20 % pour un autre immeuble.
- La taxe est égale à 7 % de la plus-value imposable.
Un exemple
Une maison achetée 30 000 000 F et revendue 50 000 000 F après huit ans, sans factures : 11 000 000 F de plus-value, 8 800 000 F après réduction, soit 616 000 F de taxe.
Questions fréquentes
Quelles ventes sont exonérées ?
La première vente de la résidence principale, les ventes à 2 000 000 F CFA ou moins, les terrains agricoles et les biens inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle.
Une moins-value peut-elle compenser une autre vente ?
Non. Le Code général des impôts interdit d'imputer la moins-value d'un bien sur la plus-value d'un autre.
La taxe s'ajoute-t-elle à l'IRPP ?
Non. Elle est libératoire : la plus-value taxée n'est pas soumise une seconde fois à l'impôt sur le revenu.
Lexique
- Plus-value
- Différence entre le prix de vente et le prix de revient du bien.
- Libératoire
- Qui solde l'impôt dû sur ce revenu, sans autre imposition.
Données officielles à jour
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