Calcul des droits de mutation d'un immeuble
L'achat d'une maison ou d'un terrain donne lieu à un droit de mutation, perçu à l'enregistrement de l'acte au profit des communes.
Son taux dépend de la nature du bien : urbain ou rural, bâti ou non bâti.
Le calcul en détail
- Immeuble urbain bâti : 10 % du prix.
- Terrain urbain non bâti ou immeuble rural bâti : 5 %.
- Terrain rural non bâti : 2 %.
Un exemple
Pour une maison en ville achetée 30 millions, le droit de mutation est de 3 millions.
Questions fréquentes
Le calcul comprend-il les frais de notaire ?
Non. Il ne donne que le droit de mutation. Les honoraires du notaire et les frais d'inscription au titre foncier s'ajoutent.
Faut-il être à jour de la taxe foncière ?
Oui. L'acte de vente ne peut être enregistré sans la preuve du paiement de la taxe sur la propriété foncière.
Le droit porte-t-il sur le prix déclaré ?
Oui, sur le prix ou la valeur indiqués dans l'acte.
Lexique
- Mutation
- Transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre.
Données officielles à jour
Données vérifiées à la source officielle le .
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