Droit d'enregistrement d'un bail à Madagascar
Un bail à durée limitée s'enregistre au service des impôts contre un droit proportionnel aux loyers.
Choisissez le type de bail et indiquez le loyer, les charges et la durée.
Le calcul en détail
- La base est le total des loyers et des charges imposées au locataire sur toute la durée du contrat.
- Le taux est de 1 % pour un logement, de 2 % pour un local commercial, professionnel ou mixte et de 5 % pour un bail emphytéotique.
Un exemple
Un appartement loué 800 000 Ar par mois pour un an : 9 600 000 Ar de loyers, soit 96 000 Ar de droit.
Questions fréquentes
Un bail mixte paie-t-il le taux de l'habitation ?
Non, il paie 2 %, sauf si le contrat fixe un loyer séparé pour la partie habitation et répartit les locaux.
Faut-il tout payer en une fois ?
Le droit porte sur toute la durée du contrat, sauf pour un bail à périodes dont le paiement est fractionné.
Comment se calcule un bail emphytéotique ?
Au taux de 5 %, sur la plus élevée de la valeur administrative et de la valeur déclarée, payé en une fois. La calculatrice applique ce taux aux loyers indiqués.
Lexique
- Bail emphytéotique
- Bail de longue durée qui donne au preneur un droit réel sur l'immeuble loué.
- Bail
- Contrat de location d'un logement, d'un local ou d'un terrain.
- Bail emphytéotique
- Location de très longue durée qui donne au locataire un droit réel sur le bien.
Données officielles à jour
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