Droits d'enregistrement sur la vente d'une voiture, d'un fonds ou de parts
La vente d'un véhicule, d'un fonds de commerce, de parts sociales ou d'une créance est soumise à un droit d'enregistrement, de 5 % pour une voiture à 0,5 % pour des parts sociales.
Choisissez ce qui est vendu et indiquez le prix.
Le calcul en détail
- Voiture ou autre bien meuble : 5 %. Camion, camionnette, car de plus de 10 places, engins et tracteurs agricoles : 2 %. Voiture d'occasion vendue par un concessionnaire : 2 %.
- Fonds de commerce ou clientèle : 5 %, et 2 % pour les marchandises neuves inventoriées à part. Actions et parts sociales : 0,5 %. Créances : 0,5 %.
- Le droit se calcule sur le prix stipulé, augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Il est dû à l'enregistrement de l'acte, dans le délai fixé par le Code, et ne remplace ni la carte grise ni les autres formalités de transfert.
Un exemple
Une voiture vendue 30 000 000 Ar entre particuliers : 1 500 000 Ar de droits.
Questions fréquentes
Le prix déclaré suffit-il pour une voiture ?
Non. Pour une voiture, la base ne peut pas être inférieure à la valeur minimale fixée par décision du ministre chargé de la réglementation fiscale.
Comment sont évaluées les parts d'une société ?
L'administration applique sa table financière selon l'activité de la société. Le droit se calcule sur cette valeur si elle dépasse le prix.
Les marchandises d'un fonds de commerce paient-elles 5 % ?
Non, 2 % si elles ont un prix séparé et sont détaillées article par article dans un état distinct.
Lexique
- Fonds de commerce
- Ensemble de la clientèle, du nom, du droit au bail et du matériel d'un commerce.
- Cession
- Vente ou transfert d'un bien ou d'un droit.
Données officielles à jour
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