Droits d'enregistrement sur l'achat d'un terrain ou d'une maison
L'achat d'un terrain, d'une maison ou d'un appartement est soumis à un droit d'enregistrement payé au service des impôts.
Indiquez le prix et les charges ajoutées pour connaître les droits, ainsi que l'impôt sur la plus-value du vendeur s'il est un particulier.
Le calcul en détail
- Les droits sont de 5 % du prix, augmenté des charges en capital et des indemnités versées au vendeur.
- Le vendeur particulier paie l'IPVI : 20 % d'une plus-value fixée à la différence entre le prix et un prix de revient de 75 % de ce prix.
Un exemple
Pour une maison vendue 150 000 000 Ar, l'acheteur paie 7 500 000 Ar de droits. Le vendeur particulier paie 7 500 000 Ar d'IPVI.
Questions fréquentes
Qui paie les droits d'enregistrement ?
En pratique, l'acheteur, au moment de faire enregistrer l'acte de vente.
Les frais de notaire sont-ils compris ?
Non. La calculatrice ne donne que l'impôt prévu par le Code des impôts. Les honoraires du notaire et les frais de la conservation foncière s'ajoutent.
Le droit s'applique-t-il à une prescription acquisitive ?
Oui. Le même taux s'applique, sur la valeur vénale du bien à la date du jugement qui constate la prescription.
Lexique
- Mutation
- Transfert de propriété d'un bien d'une personne à une autre.
- Charges en capital
- Sommes que l'acheteur paie à la place du vendeur, en plus du prix.
Données officielles à jour
Données vérifiées à la source officielle le .
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