Droits de donation à Madagascar
Une donation entre vifs s'enregistre au service des impôts contre un droit : 40 000 Ar par enfant, 5 % de la valeur pour les autres bénéficiaires.
Le montant dépend du lien entre le donateur et le bénéficiaire.
Le calcul en détail
- En ligne directe descendante (enfants, petits-enfants), le droit est fixe : 40 000 Ar par bénéficiaire, quelle que soit la valeur donnée.
- Pour tout autre bénéficiaire, le droit est de 5 % de la valeur des biens.
- Le calcul se fait donation par donation et bénéficiaire par bénéficiaire : si vous donnez à deux enfants, le droit fixe est dû deux fois. La valeur retenue est celle des biens à la date de l'acte, sur laquelle l'administration peut exercer son contrôle.
- L'acte est présenté à la formalité de l'enregistrement au service des impôts du lieu où il est passé, et le droit se règle à ce moment. Pour un immeuble, une inscription à la conservation foncière suit, avec ses frais propres que ce calcul n'inclut pas.
Un exemple
Un terrain de 20 000 000 Ar donné à un neveu : 1 000 000 Ar de droits. Donné à un enfant : 40 000 Ar.
Questions fréquentes
Et pour une succession ?
La perception des droits sur les déclarations de succession et les partages issus d'une succession est suspendue par le Code des impôts. Les démarches restent obligatoires.
Le droit fixe vaut-il pour un don à un parent ?
Non. Le droit fixe ne vaut que vers les descendants. Un don à un père, une mère ou un conjoint paie 5 % de la valeur.
Un don à une fondation est-il taxé ?
Les legs de bienfaisance aux organismes reconnus d'utilité publique par décret sont exemptés.
Lexique
- Donation entre vifs
- Don d'un bien fait de son vivant, par acte.
- Ligne directe descendante
- Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Données officielles à jour
Données vérifiées à la source officielle le .
Nous consultons automatiquement les sources officielles chaque jour.
Voir toutes les sources